Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Lenka Shur Photographie, Route Nationale, 45140, Ingré, France.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 – OBJET

Lenka Shur Photographe propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur le site internet.

Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «  le client  ») et Lenka Shur Photographe (ci-après nommée «  la photographe »). Toute réservation de séance ou de commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou à remettre en main propre à la Photographe, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Article 2 – CONDITIONS DE RÉSERVATION

Un acompte devra être réglé à la réservation de la séance. La réservation ne sera effective qu’après réception de cet acompte. Celui-ci constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance, il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat.

•  Afin que votre créneau soit réservé définitivement, un acompte de 30% est demandé à la réservation ;

A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Article 3 – TARIFS

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs  sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Article 4 – PAIEMENT

La photographe accepte les paiements en espèces, par chèques, les virements bancaires ou par Paypal.

Un acompte stipulé sur le contrat est à régler lors de la réservation. Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance photo. Les supports photographiques sont à régler avant leur création et mise à disposition. Un paiement en plusieurs fois est accepté sur simple demande. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Article 5 – ANNULATION

En cas d’annulation de la séance par les clients, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf en cas de force majeure: décès, accident, maladie certifiée par le médecin).  Il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Une épidémie (exemple : le Covid-19) ne pourra pas être considérée comme force majeure dans la mesure où la séance photo pourra être reportée ultérieurement – en fonction du planning de la photographe.

Article 6 – REPORT

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 07 81 18 46 25. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

La loi autorise le client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la date de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si :

• la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation ;
• le client ne s’est pas présenté à la séance photo et n’a pas annulé sa séance par écrit, sms ou téléphone, qui a lieu avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Concernant les produits imprimées, étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si la Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.

Article 8 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.

Il n’est pas autorisé de prendre des photos/vidéos avec vos téléphones portables dans la mesure où cela peut gêner la prise de vue par la photographe. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Le lieu de la séance photos sera convenu avec le client au moins 3 jours avant la séance.

Article 9 – DÉLAI DE LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

Trois semaines maximum après la séance, le client aura accès à une sélection des photos dans une galerie privée sur Internet. Celui-ci pourra procéder à la sélection des photos dans un délai maximal de 5 jours. La réception des photos sous forme de format numérique se fera dans les 5 jours maximum après la réception du choix du client.

Article 10 – SUPPORTS NUMÉRIQUES      

Les photos seront livrées en téléchargement en HD via wetransfer. Il est recommandé au client de faire une copie des photos sur ordinateur et disque dur externe.

La photographe s’engage à garder la copie des photos sélectionnées sur une durée de 6 mois à partir de la date de la séance photo.

Article 11 – SUPPORTS IMPRIMÉS

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, album photo, agrandissements, etc…). Le délai de livraison est de 3 à 8 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits , considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

L’envoi postal des produits commandés sera facturé en conséquents.

Pour les albums de mariage et de famille, un droit de regard est proposé, une fois le travail de mise en page terminé, et des modifications pourront être réalisées à la demande du client. Une fois ces modifications faites, la commande est validée. Ce droit de regard entraîne la validation de la commande en l’état. En cas de problèmes liés à la mise en page, choix des photos, texte, il n’y a aucun recours possible après la validation du client.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La livraison éventuelle des photographies en format numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aucune photographie HD non signée et/ou logotée ne pourra être relayée sur internet et les réseaux sociaux. Un dossier avec les photos au format web et signées de la photographe sera remis au client.

La photographe ne cède pas de fichiers image bruts non retravaillés ou sous format RAW. Seules des photos supplémentaires peuvent être achetées en plus de celles inclus dans le forfait choisi.

Il est notamment interdit et puni par la loi de de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe pour toute publication sur des réseau sociaux, le web, lors des expositions, etc…

Lorsque le client achète les fichiers numériques, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Article 13 – DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Les droits de publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail.

En cas de refus d’autorisation de publication, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe, même si le contrat stipule le contraire.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement utiliser les photos livrées avec le logo de la photographe.

Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

 Article 14 – PROBLÈMES TECHNIQUES

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou informatique ou d’un incident quelconque empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Dans le cas, où la photographe est dans l’impossibilité de livrer les photographies, elle s’engage à vous offrir la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

Article 15 – POST PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.

La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dure externe défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

Article 16 – IMPRESSIONS

Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’une impression ou tirage photos,  la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans des laboratoires non dédiés à la photographie professionnelle.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

Article 17 – RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE OU CASSE

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité sous la surveillance accrue des parents.

Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

Article 18 – MODIFICATION DES CGV

Lenka Shur photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

Article 19 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Article 20 – LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par Lenka Shur Photographe sont soumises à la loi française. Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la prestation ou la livraison des produits imprimés, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

J’autorise le photographe à utiliser les photos pour son autopromotion (site Internet, réseaux sociaux, …) :  (oui)    (non)

Signé par ____________________  le ________________